Conditions d'utilisation de l'Acheteur

1.Parties

Les présentes Conditions d'utilisation de l'Acheteur (les « Conditions ») constituent une entente entre :

OCSAPP Inc., société constituée sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions le 26 novembre 2025 (société no 1750354-7; numéro d'entreprise du Québec (NEQ) 1181584997), ayant son siège social à Laval (Québec) (« OCSAPP » ou « nous »);

et vous, la personne qui crée ou utilise un compte acheteur sur la plateforme OCSAPP (« vous » ou l'« Acheteur »).

Les présentes Conditions vous lient lorsque vous les acceptez de la manière décrite à l'article 23.

2.Préambule

• OCSAPP exploite un marché numérique bilingue à ocsapp.ca qui met en relation les Acheteurs avec des vendeurs, artisans et entreprises locaux indépendants (les « Vendeurs »), la livraison étant assurée par le propre réseau de livreurs d'OCSAPP (Livreur Central, « ODA »).
• OCSAPP ne vend elle-même aucun produit directement aux Acheteurs dans le cours normal de ses activités - elle fournit la plateforme, le traitement des paiements et l'infrastructure de livraison qui relient les Acheteurs aux Vendeurs.
• Vous êtes une personne physique qui acquiert des biens principalement à des fins personnelles, familiales ou domestiques, et vous êtes donc un « consommateur » au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec.

3.Définitions

« Commande » désigne une demande que vous soumettez au moyen de la plateforme OCSAPP pour acheter un ou plusieurs produits auprès d'un ou de plusieurs Vendeurs, regroupée en une seule transaction de paiement.

« Vendeur » désigne une entreprise ou une personne indépendante approuvée par OCSAPP pour offrir et vendre des produits sur la plateforme, et qui est le commerçant responsable des produits que vous achetez.

« Frais de livraison » désigne les frais fixes, établis selon la Zone, indiqués avant le paiement pour la livraison de votre Commande, qui sont distincts du prix des produits eux-mêmes.

« Zone » désigne un territoire géographique défini (actuellement l'Ouest-de-l'Île, Laval et le centre de Montréal étant publiés comme zones d'expansion à venir) en fonction duquel les Frais de livraison sont établis.

« Politique de retours et remboursements » désigne la politique publiée d'OCSAPP (volet A, réclamations des consommateurs) régissant les retours, les remboursements et la détermination de la responsabilité pour les Commandes, telle que publiée à ocsapp.ca/returns et mise à jour de temps à autre.

« Contrat à distance » a le sens donné à un contrat conclu à distance dans la Loi sur la protection du consommateur - une Commande passée au moyen de la plateforme OCSAPP est un Contrat à distance entre vous et le Vendeur visé.

4.Admissibilité et inscription du compte

4.1 Vous devez avoir atteint l'âge de la majorité au Québec (18 ans) pour créer un compte Acheteur. Une personne âgée de 13 à 17 ans peut passer des Commandes seulement comme membre d'un Profil Maison, tel que décrit à l'article 4.4. La plateforme n'est pas destinée aux enfants de moins de 13 ans.

4.2 Vous fournirez des renseignements d'inscription exacts (nom, courriel, adresse de livraison) et les tiendrez à jour. Vous êtes responsable de préserver la confidentialité de votre mot de passe et de toute activité sur votre compte.

4.3 Votre compte est gratuit - il n'y a aucuns frais d'adhésion, aucun abonnement et aucun palier pour les Acheteurs.

4.4 Profil Maison. Un Acheteur qui a atteint l'âge de la majorité peut inviter des personnes âgées de 13 à 17 ans dont il est le parent ou le tuteur à se joindre à son Profil Maison. En envoyant une invitation, cet Acheteur (le « Tuteur ») confirme cette autorité et consent, au nom du membre, à la création du compte du membre ainsi qu'à la collecte et à l'utilisation des renseignements personnels du membre, tel que décrit dans la Politique de confidentialité. Les Commandes passées par un membre sont portées au mode de paiement enregistré du Tuteur, qui en est responsable. Le Tuteur est avisé de chaque Commande d'un membre et peut la consulter, de même que le suivi de sa livraison. Les produits désignés comme réservés aux personnes de 18 ans et plus ne sont pas offerts aux membres. Le Tuteur peut retirer un membre en tout temps, ce qui suspend le compte du membre, et OCSAPP peut suspendre un Profil Maison utilisé de façon abusive.

5.Rôle d'OCSAPP : marché, et non commerçant

5.1 OCSAPP exploite la plateforme, traite les paiements et coordonne la livraison par son propre réseau de livreurs. Pour la plupart des Commandes, c'est le Vendeur - et non OCSAPP - qui est le commerçant responsable : le Vendeur fixe le prix, la description et la disponibilité du produit, et est responsable de l'exactitude de ces renseignements et de la qualité des biens vendus.

5.2 Chaque Vendeur sur OCSAPP est examiné et approuvé avant d'être autorisé à offrir des produits, incluant la vérification de son identité et de l'immatriculation de son entreprise. OCSAPP n'inspecte ni ne certifie de façon indépendante chaque produit au-delà de ce processus d'approbation des vendeurs.

6.Renseignements fournis avant un Contrat à distance

Avant que vous confirmiez une Commande, les renseignements suivants vous sont communiqués au moment du paiement, conformément aux exigences de la Loi sur la protection du consommateur pour les contrats à distance :

• Le nom et les coordonnées du Vendeur
• Une description de chaque produit, incluant son prix
• Le total détaillé, incluant la TPS et la TVQ applicables
• Les Frais de livraison (si la livraison est choisie), indiqués avant le paiement
• La date ou la plage horaire de livraison prévue
• Un résumé des droits d'annulation et de retour décrits aux articles 7 et 11

6.1 Vous aurez la possibilité de vérifier votre Commande au complet, de corriger toute erreur et de la confirmer ou de la refuser avant que le paiement soit traité.

7.Votre droit d'annuler un Contrat à distance

7.1 Lorsque les renseignements exigés à l'article 6 ne vous sont pas correctement communiqués, vous pouvez avoir le droit, en vertu de la Loi sur la protection du consommateur, d'annuler le contrat qui en résulte dans un délai de sept (7) jours, en plus des droits de retour décrits à l'article 11.

7.2 Ce droit est distinct de votre possibilité d'annuler une Commande avant son expédition (article 10) ou de retourner un produit livré en vertu de la Politique de retours et remboursements (article 11), et ne les remplace pas.

8.Prix, frais de livraison et suppléments

8.1 Votre compte est gratuit. Vous payez le prix affiché par le Vendeur, sans majoration ajoutée par OCSAPP - la commission est facturée au Vendeur, jamais à vous.

8.2 La cueillette en magasin ne comporte aucuns frais de livraison. Les frais de traitement des paiements (2,9 % + 0,30 $ CA par transaction) sont assumés par le Vendeur et ne vous sont jamais facturés séparément.

8.3 Lorsque le poids total de votre Commande dépasse 15 kg, que la distance routière de livraison dépasse 8 km ou que votre panier contient des produits de plus de deux Vendeurs, un supplément pour colis surdimensionné, un supplément longue distance ou des frais d'arrêt supplémentaire s'appliquent et vous sont indiqués avant que vous confirmiez votre Commande. Le supplément pour colis surdimensionné et le supplément longue distance augmentent ensuite, par tranches définies, pour les commandes nettement plus lourdes ou plus éloignées que le seuil - voir le tableau ci-dessous :

8.4 Chaque pourboire que vous laissez va à votre livreur : OCSAPP n'en conserve aucune partie. Votre pourboire est payé par carte directement dans le compte de votre livreur auprès de notre processeur de paiement, Stripe, qui déduit ses frais de traitement du pourboire. Vous pouvez ajouter un pourboire au paiement une fois qu'un livreur a accepté votre commande, ou plus tard à partir de la page de votre commande. Le pourboire ajouté au paiement est retenu sur votre carte et n'est débité qu'à la livraison de votre commande; si ce livreur ne livre pas votre commande, le pourboire est annulé et rien ne vous est débité. Cette fonction est confirmée pour le lancement, mais n'est pas encore active dans l'application; elle sera mise en service avant le début des opérations physiques. Une fois la fonction en service, les montants de pourboire suggérés seront calculés sur le sous-total avant taxes et affichés avec la même visibilité, conformément aux exigences du projet de loi 72.

8.5 La TPS (5 %) et la TVQ (9,975 %) sont calculées automatiquement sur les Commandes admissibles expédiées au Québec et détaillées sur votre reçu.

9.Modalités de paiement

9.1 OCSAPP accepte les modes de paiement affichés au moment du paiement. Les paiements sont traités de façon sécurisée par des fournisseurs de services de paiement tiers (PayPal et, lorsque le paiement par carte est offert, Stripe). OCSAPP ne conserve pas les détails de votre carte.

9.2 Votre paiement est traité lorsque vous confirmez votre Commande.

9.3 Pendant que la plateforme est en version bêta, le traitement des paiements peut fonctionner en mode test, tel que décrit à l'article 10.5 des Conditions générales d'utilisation : aucun paiement réel n'est prélevé, et une Commande passée en mode test n'est pas une Commande payée.

10.Exécution des Commandes, livraison et annulation

10.1 Vous pouvez annuler une Commande sans frais tant qu'elle est à l'état En attente de paiement ou Commande passée. Une fois que le Vendeur a accepté la Commande et qu'elle est à l'état En préparation, l'annulation exige l'accord du Vendeur : communiquez avec le soutien et nous poserons la question au Vendeur. Si le Vendeur accepte, la Commande est annulée et remboursée en totalité (voir l'article 11.4 pour les délais). Une fois qu'une Commande est marquée Prête pour la cueillette ou En cours de livraison, l'annulation peut ne plus être possible - communiquez immédiatement avec le soutien et nous ferons de notre mieux pour vous aider. Le présent article ne limite pas votre droit d'annuler un contrat à distance en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (article 7) ni vos droits prévus à la Politique de retours et remboursements (article 11).

10.2 Vous pouvez planifier la livraison pour une expédition immédiate ou pour une plage horaire ultérieure, sous réserve de la disponibilité.

11.Retours, remboursements et garantie légale de bon fonctionnement

11.1 Les retours et les remboursements sont régis par la Politique de retours et remboursements d'OCSAPP, volet A, telle que publiée à ocsapp.ca/returns et mise à jour de temps à autre. Vous acceptez d'être lié par cette politique dans la mesure où elle s'applique à vos Commandes.

11.2 Si votre Commande n'est pas livrée, ou diffère de façon importante de ce qui était décrit, communiquez avec le soutien dans les 48 heures suivant la date de livraison prévue, afin que nous puissions faire les vérifications pendant que les données de livraison sont récentes. Un article manquant ou incorrect dans une Commande par ailleurs livrée constitue une réclamation du volet A, que vous pouvez présenter dans les 14 jours suivant la livraison. Ce délai de 48 heures vise à obtenir un avis rapide : il ne réduit aucun droit de retour que vous avez en vertu du volet A, ni aucun droit ou recours que vous confère la loi applicable.

11.3 Garantie légale de bon fonctionnement. À compter du 5 octobre 2026, la Loi sur la protection du consommateur accorde à certains biens neufs désignés par règlement (par exemple, certains électroménagers et appareils électroniques) une garantie légale de bon fonctionnement d'une durée minimale fixée par règlement. Cette garantie s'ajoute aux garanties légales de qualité et de durabilité, et on ne peut pas y renoncer. Si un produit couvert acheté sur OCSAPP cesse de fonctionner pendant cette période, communiquez avec le soutien : nous coordonnerons la réparation ou la solution avec le Vendeur, conformément à la Politique de retours et remboursements.

11.4 Les remboursements approuvés sont retournés à votre mode de paiement d'origine dans les délais de traitement indiqués à l'article A6 de la Politique de retours et remboursements.

11.5 Votre réclamation en vertu du volet A peut être évaluée au moyen d'une détermination automatisée de la responsabilité fondée sur la preuve photo recueillie à la cueillette et à la livraison. L'article 10 de la Politique de confidentialité d'OCSAPP décrit vos droits à l'égard de cette détermination, incluant le droit d'être informé des facteurs utilisés et de demander une révision par une personne.

12.Programme Acheteur fondateur

12.1 Livraison gratuite de la première Commande et crédit de parrainage. Si vous êtes un Acheteur fondateur en vertu de l'article 12.2, votre première Commande avec livraison ne comporte aucuns Frais de livraison - OCSAPP assume les frais standard de la zone pour vous. De plus, et pour tout Acheteur peu importe son statut fondateur, le fait de recommander un ami qui complète sa première Commande vous donne à tous les deux un crédit de 5 $ applicable à de futurs Frais de livraison, sans limite quant au nombre d'amis que vous pouvez recommander.

12.2 Admissibilité. Le programme Acheteur fondateur compte deux cents (200) places. Une place est réservée à votre compte acheteur dès sa création, selon l'ordre de création des comptes acheteurs, tant qu'il reste des places. Seul un compte acheteur créé au plus tard le 31 décembre 2026 peut réserver une place. Votre place est confirmée, et les avantages prévus au présent article 12 s'appliquent à vous à compter de cette Commande, lorsque vous passez et payez une Commande de livraison admissible dans les soixante (60) jours suivant la plus tardive des dates suivantes : a) la date à laquelle OCSAPP annonce sur la Plateforme l'ouverture du paiement par carte (Conditions générales d'utilisation, article 10.5); b) la date à laquelle votre place est réservée. Ce délai s'applique en entier même s'il prend fin après le 31 décembre 2026. OCSAPP affiche la date de fin de ce délai dans votre compte et vous la communique par courriel, à l'adresse associée à votre compte, sauf si vous vous êtes désabonné des courriels sur les programmes fondateurs. Si aucune Commande admissible n'est payée dans ce délai, votre réservation prend fin et la place est réservée au compte acheteur suivant, selon l'ordre de création des comptes, qui a été créé au plus tard le 31 décembre 2026 et n'a jamais détenu de place; OCSAPP en avise ce compte par courriel. Une place réservée ne confère pas à elle seule le statut d'Acheteur fondateur ni aucun avantage. Les numéros de fondateur sont attribués selon l'ordre dans lequel les places sont confirmées et ne changent pas par la suite. Vous n'avez pas à demander ni à réclamer ce statut. Un compte créé alors que les 200 places sont réservées ou confirmées n'est pas admissible au présent article, sauf si une place se libère; un compte créé après le 31 décembre 2026 n'y est pas admissible. Toutes les autres dispositions des présentes Conditions continuent de s'appliquer également à tous les Acheteurs.

12.3 Ce que cela ne change pas. Le supplément pour colis surdimensionné et les frais d'arrêt supplémentaire (article 8.3) s'appliquent tout de même à votre première Commande gratuite si elle y est admissible - le présent article annule seulement les Frais de livraison standard, et non ces frais distincts fondés sur l'utilisation. Votre compte demeure gratuit peu importe le statut fondateur, et le présent article ne crée aucun palier d'adhésion.

13.Propriété intellectuelle

OCSAPP et ses concédants de licence conservent tous les droits, titres et intérêts sur la plateforme OCSAPP ainsi que sur l'ensemble des marques de commerce, noms commerciaux, logiciels et contenus connexes. Le contenu des produits (descriptions, images) appartient au Vendeur visé. Tout avis ou toute évaluation que vous soumettez peut être affiché publiquement sur la plateforme; vous accordez à OCSAPP une licence non exclusive et libre de redevances pour l'utiliser à cette fin.

14.Protection des données et confidentialité

14.1 OCSAPP respecte la Loi 25 du Québec, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) fédérale et la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) dans le traitement de vos renseignements personnels, tel que décrit dans la Politique de confidentialité d'OCSAPP (ocsapp.ca/privacy).

14.2 Aucune donnée de carte de paiement n'est conservée sur les serveurs d'OCSAPP - Stripe et PayPal traitent et conservent tous les renseignements de paiement. Votre compte utilise des sessions chiffrées et une protection contre la falsification de requêtes (CSRF).

14.3 Les courriels promotionnels ne sont envoyés qu'avec votre consentement exprès conforme à la LCAP, et vous pouvez vous désabonner en tout temps.

15.Normes de la communauté et conduites interdites

Afin qu'OCSAPP demeure équitable et sécuritaire pour tous, vous acceptez de :

• passer uniquement des Commandes que vous avez l'intention de recevoir - des annulations excessives peuvent entraîner un examen du compte;
• laisser des avis exacts et authentiques - les avis faux ou malveillants peuvent être retirés et entraîner des mesures à l'égard du compte;
• communiquer avec respect avec les Vendeurs au moyen de la messagerie de la plateforme - le harcèlement et les abus ne seront pas tolérés;
• garder vos identifiants de compte en sécurité et signaler promptement toute activité suspecte;
• fournir des adresses de livraison exactes - une adresse incorrecte peut entraîner l'échec de la livraison et des frais de nouvelle livraison.

16.Limitation de responsabilité

Avis aux consommateurs du Québec : le présent article est inapplicable au Québec à un consommateur dans la mesure où il aurait pour effet de dégager OCSAPP des conséquences de son fait personnel ou de celui de ses représentants (Loi sur la protection du consommateur, article 10) ou de limiter les garanties légales de qualité et de durabilité (articles 37, 38 et 53).

Sauf dans la mesure interdite par la Loi sur la protection du consommateur ou toute autre loi applicable, et sauf pour le préjudice matériel causé par une faute intentionnelle ou une faute lourde et pour le préjudice corporel ou moral, pour lesquels la responsabilité ne peut jamais être exclue ni limitée (Code civil du Québec, article 1474), la responsabilité globale d'OCSAPP envers vous en vertu des présentes Conditions est limitée au montant que vous avez payé pour la Commande à l'origine de la réclamation. Rien dans les présentes Conditions ne limite un droit ou un recours que vous confère la Loi sur la protection du consommateur et auquel il ne peut être renoncé par convention.

17.Indemnisation

Avis aux consommateurs du Québec : le présent article est inapplicable au Québec à un consommateur dans la mesure où la Loi sur la protection du consommateur l'interdit, incluant une stipulation exigeant du consommateur le paiement de frais, de pénalités ou de dommages dont le montant n'est pas précisé au contrat (article 13).

Vous acceptez d'indemniser OCSAPP à l'égard des réclamations découlant de votre manquement aux présentes Conditions ou de votre utilisation abusive de la plateforme, sauf dans la mesure où ces réclamations découlent de la propre négligence ou de la faute intentionnelle d'OCSAPP.

18.Résiliation et suspension du compte

18.1 Vous pouvez fermer votre compte en tout temps en communiquant avec le soutien. OCSAPP peut suspendre ou fermer votre compte en cas de manquement aux présentes Conditions, incluant une activité frauduleuse, un abus envers des Vendeurs ou des livreurs, ou des annulations excessives répétées, moyennant un avis lorsque c'est raisonnablement possible.

18.2 La fermeture du compte n'a pas d'effet sur les Commandes déjà passées, qui demeurent régies par les présentes Conditions et par la Politique de retours et remboursements jusqu'à leur exécution ou leur règlement.

19.Règlement des différends

19.1 Si vous avez une préoccupation concernant une Commande, communiquez d'abord avec le soutien d'OCSAPP; nous tenterons de régler votre préoccupation directement. Rien dans les présentes Conditions ne limite votre droit de déposer une plainte auprès de l'Office de la protection du consommateur ou d'intenter un recours devant la Cour des petites créances.

19.2 Rien dans les présentes Conditions ne restreint votre droit de participer à une action collective, et aucune disposition des présentes Conditions ne doit être interprétée comme une renonciation à ce droit.

20.Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans préjudice de toute disposition impérative de protection du consommateur qui s'applique peu importe le choix de la loi.

21.Langue / Language

21.1 Les présentes Conditions constituent un contrat d'adhésion au sens de l'article 1379 du Code civil du Québec. Conformément à la Charte de la langue française, telle que modifiée, une version française des présentes Conditions vous a été remise. La version française régit; la version anglaise n'est fournie qu'à titre de commodité et, en cas de divergence entre les deux, la version française prévaut.

22.Dispositions générales

22.1 Intégralité de l'entente. Les présentes Conditions, avec les Conditions générales d'utilisation d'OCSAPP, la Trousse d'intégration de l'Acheteur, la Politique de confidentialité, la Politique relative aux témoins et la Politique de retours et remboursements d'OCSAPP, constituent l'entente intégrale entre vous et OCSAPP quant à votre utilisation de la plateforme à titre d'Acheteur. Lorsqu'une disposition des présentes Conditions entre en conflit avec les Conditions générales d'utilisation sur une question que les présentes Conditions traitent expressément, les présentes Conditions prévalent à titre d'entente propre à votre rôle d'Acheteur, conformément à la règle de préséance prévue à l'article 4 des Conditions générales d'utilisation. Chacun de ces documents est intégré par renvoi et est expressément porté à votre attention, au moyen d'un lien, au moment où vous acceptez les présentes Conditions (article 23).

22.2 Modification. OCSAPP ne peut modifier que les éléments suivants des présentes Conditions : la description et le fonctionnement des fonctions de la plateforme; les règles relatives au compte, à la sécurité et à l'utilisation acceptable; les zones de livraison ainsi que les frais de livraison et les suppléments applicables aux Commandes futures; les règles des programmes fondateurs et de fidélité pour l'avenir; les procédures de soutien, d'avis et de traitement des différends; et les renvois aux autres politiques d'OCSAPP. Une modification ne s'applique jamais à une Commande déjà passée : les biens, le prix et les modalités de livraison affichés au moment du paiement sont définitifs pour cette Commande. Au moins 30 jours et au plus 90 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification, OCSAPP vous transmettra, à l'adresse courriel de votre compte, un avis écrit, rédigé clairement et lisiblement, contenant exclusivement la nouvelle clause (ou la clause modifiée ainsi que la clause telle qu'elle se lisait auparavant), la date d'entrée en vigueur de la modification et vos droits. Si la modification augmente vos obligations ou réduit celles d'OCSAPP, vous pouvez la refuser et fermer votre compte sans frais, pénalité ni indemnité de résiliation en avisant OCSAPP à legal@ocsapp.ca (ou à support@ocsapp.ca) au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur de la modification.

22.3 Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

22.4 Absence de renonciation. Le fait pour OCSAPP de ne pas faire respecter une disposition ne constitue pas une renonciation à son droit de le faire ultérieurement.

23.Acceptation

Les présentes Conditions n'exigent aucune signature manuscrite ou numérique. Vous les acceptez électroniquement :

23.1 lorsque vous créez votre compte Acheteur, en cochant la case d'acceptation qui renvoie aux présentes Conditions et à chaque document qu'elles intègrent (article 22.1); et

23.2 chaque fois que vous passez une Commande, la page de paiement renvoyant aux présentes Conditions et à la Politique de retours et remboursements immédiatement avant que vous confirmiez.

La version à jour des présentes Conditions est accessible en tout temps à ocsapp.ca/conditions-acheteur, et vous pouvez l'imprimer ou l'enregistrer. OCSAPP fournit les détails précis du contrat pour chaque Commande (produit, prix, Vendeur, modalités de livraison) dans votre confirmation de Commande, conformément aux exigences d'information relatives aux contrats à distance prévues à l'article 6.