Cette Politique de confidentialité explique comment OCSAPP recueille, utilise, divulgue et protège vos renseignements lorsque vous utilisez la plateforme OCSAPP, et décrit vos droits en vertu de la loi canadienne et québécoise applicable en matière de vie privée.
OCSAPP Inc. (« OCSAPP », « nous », « notre ») s'engage à protéger vos renseignements personnels. La présente Politique de confidentialité explique comment nous recueillons, utilisons, divulguons et protégeons vos renseignements lorsque vous utilisez la plateforme OCSAPP à ocsapp.ca (la « Plateforme »), et décrit vos droits en vertu de la loi canadienne et québécoise applicable en matière de vie privée.
OCSAPP Inc. est une société constituée sous le régime fédéral de la Loi canadienne sur les sociétés par actions le 26 novembre 2025 (numéro de société 1750354-7; numéro d'entreprise du Québec (NEQ) 1181584997), ayant son siège social à Laval, Québec (H7H).
2.1 Renseignements que vous fournissez
2.2 Renseignements d'entreprise (Vendeurs, Fournisseurs, Clients entreprise, Livreurs)
2.3 Renseignements recueillis automatiquement
2.4 Partenaires d'affaires potentiels - lorsque nous invitons un commerçant, un fournisseur ou une entreprise à se joindre à la Plateforme, nous conservons ses coordonnées d'affaires (nom de l'entreprise, personne-ressource, numéro de téléphone et adresse courriel de l'entreprise), obtenues de sources publiques, de recommandations ou de nos échanges avec cette entreprise, ainsi qu'un registre de nos appels (date, résultat et notes).
3.1 Pour fournir la Plateforme
3.2 Pour améliorer la Plateforme - analyser les tendances et habitudes d'utilisation; développer de nouvelles fonctionnalités et services.
3.3 Marketing et communications - envoyer des courriels et des messages texte promotionnels, avec votre consentement conforme à la LCAP; vous appeler au sujet de votre candidature, de votre inscription à la liste d'attente ou d'une demande que vous nous avez envoyée; appeler des entreprises pour leur présenter la Plateforme; fournir des recommandations personnalisées et des annonces liées au service. Vous pouvez nous demander en tout temps de cesser de vous appeler (article 6.2).
3.4 Sécurité, prévention de la fraude et conformité légale - détecter et prévenir les transactions frauduleuses et surveiller les activités suspectes; faire respecter les Conditions d'utilisation d'OCSAPP et les ententes propres à un rôle; se conformer aux obligations légales, incluant les exigences fiscales et de tenue de registres corporatifs.
4.1 Avec les Vendeurs, Fournisseurs et Livreurs - lorsque vous passez une commande, nous partageons les renseignements nécessaires à son exécution : votre nom, adresse de livraison, coordonnées et détails de commande, avec le Vendeur ou Fournisseur concerné et le livreur ODA assigné.
4.2 Avec les fournisseurs de services - processeurs de paiement (actuellement Stripe et PayPal); fournisseurs d'hébergement infonuagique (actuellement AWS); fournisseurs de services de téléphonie et de messagerie texte (actuellement Twilio); fournisseurs de services courriel et d'analytique.
4.3 Exigences légales - nous pouvons divulguer des renseignements lorsque la loi l'exige, pour nous conformer à un processus légal ou à une demande gouvernementale, pour faire respecter nos Conditions d'utilisation, ou pour protéger nos droits, notre propriété ou notre sécurité, ou ceux d'un autre utilisateur.
4.4 Transferts d'entreprise - en cas de fusion, d'acquisition ou de vente d'actifs, vos renseignements peuvent être transférés au nouveau propriétaire, sous réserve des mêmes protections décrites dans la présente Politique.
4.5 Mur des fondateurs - si vous réservez ou obtenez une place dans l'un de nos programmes fondateurs, votre place figure sur le Mur des fondateurs public sur ocsapp.ca, avec votre programme fondateur et soit la mention « Place réservée », soit, une fois votre place confirmée, votre numéro de fondateur. Votre nom n'est affiché qu'avec votre consentement exprès et facultatif (la question sur le Mur des fondateurs à la création de votre compte, ou vos préférences du Mur des fondateurs) : dans ce cas, le mur affiche votre prénom et l'initiale de votre nom (ou le nom de votre entreprise), votre ville si vous avez choisi de l'afficher, votre programme et votre numéro de fondateur ou votre statut de place réservée, jusqu'à la fin du programme fondateur. Sans ce consentement, votre place apparaît sous forme de carte anonyme indiquant seulement le programme et le numéro de fondateur ou le statut de place réservée, sans aucun renseignement permettant de vous identifier. Si votre réservation prend fin, votre carte est retirée. Vous pouvez donner ou retirer votre consentement en tout temps dans votre compte, au moyen du lien de préférences inclus dans nos courriels sur les programmes fondateurs, ou en écrivant à privacy@ocsapp.ca; une fois votre consentement retiré, votre carte devient anonyme. Nous conservons une trace de chaque consentement donné, refusé ou retiré (date, libellé présenté et provenance) à titre de preuve du consentement.
Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité appropriées à la sensibilité des renseignements que nous détenons, incluant le chiffrement SSL/TLS pour les données en transit, le stockage chiffré, un traitement des paiements conforme à la norme PCI DSS, des contrôles d'accès et une révision de sécurité régulière.
Aucune méthode de transmission ou de stockage n'est complètement sécurisée, et nous ne pouvons garantir une sécurité absolue. L'article 11 décrit ce qui se produit si un incident de sécurité survient malgré ces mesures.
6.1 Accès, correction et portabilité
6.2 Désabonnement marketing - désabonnez-vous des courriels promotionnels via le lien dans chaque courriel; répondez STOP à un message texte; demandez-nous de cesser de vous appeler, pendant un appel ou en écrivant à support@ocsapp.ca, et nous inscrirons votre numéro sur notre liste de numéros à ne pas appeler; mettez à jour vos préférences de communication dans les paramètres de votre compte.
6.3 Suppression de compte - vous pouvez demander la suppression de votre compte en contactant privacy@ocsapp.ca. Nous pouvons conserver certains renseignements après la suppression à des fins légales, fiscales et comptables tel que décrit à l'article 12; un compte supprimé ne peut être récupéré.
6.4 Décisions automatisées - lorsqu'une décision vous affectant de façon importante est prise exclusivement par des moyens automatisés, vous disposez des droits décrits à l'article 10.
6.5 Droit de déposer une plainte - si vous croyez que nous n'avons pas respecté vos droits en matière de vie privée, vous pouvez contacter notre Responsable de la protection des renseignements personnels (article 13) ou déposer une plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI), l'organisme provincial responsable de l'application de la Loi 25.
6.6 Ne pas suivre - la Plateforme ne répond pas actuellement aux signaux « Ne pas suivre » du navigateur.
7.1 Témoins que nous utilisons
OCSAPP n'utilise actuellement aucun témoin d'analytique ou publicitaire tiers. Si cela change, la présente section et la Politique relative aux témoins d'OCSAPP seront mises à jour avant le déploiement de tels témoins. Consultez l'inventaire complet des témoins à ocsapp.ca/cookies.
7.2 Gestion des témoins - vous pouvez contrôler les témoins par l'entremise des paramètres de votre navigateur. Désactiver les témoins non essentiels peut affecter certaines fonctionnalités de la Plateforme, mais ne vous empêchera pas d'utiliser les fonctionnalités essentielles.
Vous devez avoir atteint l'âge de la majorité au Québec (18 ans) pour créer votre propre Compte. Une personne de 13 à 17 ans peut utiliser la Plateforme seulement à titre de membre du Profil Maison d'un parent ou tuteur, qui consent à la création du Compte du membre et à la collecte de ses renseignements personnels en envoyant l'invitation. Pour un mineur de moins de 14 ans, la loi québécoise exige ce consentement du titulaire de l'autorité parentale ou du tuteur. Pour les membres, nous recueillons seulement ce qui est nécessaire au fonctionnement du compte : nom, courriel, date de naissance (pour confirmer la tranche d'âge) et renseignements de commande, et nous transmettons au parent ou tuteur les avis de commande et le suivi de livraison. La Plateforme n'est pas destinée aux enfants de moins de 13 ans, et nous ne recueillons pas sciemment leurs renseignements personnels. Si vous croyez qu'un mineur nous a fourni des renseignements personnels en dehors d'un Profil Maison, contactez privacy@ocsapp.ca immédiatement et nous prendrons des mesures pour les retirer.
9.1 La propre infrastructure et l'hébergement d'OCSAPP sont basés au Canada. Cependant, certains fournisseurs de services tiers auxquels nous faisons appel peuvent traiter des renseignements personnels à l'extérieur du Canada, y compris aux États-Unis :
| Fournisseur | Objet | Lieu de traitement |
|---|---|---|
| Stripe | Traitement des paiements | Peut traiter des données aux États-Unis |
| PayPal | Traitement des paiements (méthode alternative) | Peut traiter des données aux États-Unis |
| AWS (Amazon Web Services) | Hébergement infonuagique | Hébergé dans une région AWS canadienne lorsque disponible |
| Twilio | Appels téléphoniques et messages texte | Peut traiter des données aux États-Unis |
9.2 Lorsque des renseignements sont traités à l'extérieur du Canada, ils peuvent être accessibles aux tribunaux, aux forces de l'ordre et aux autorités de sécurité nationale de cette juridiction en vertu de ses lois. Nous sélectionnons des fournisseurs de services qui maintiennent des garanties contractuelles et techniques appropriées.
10.1 OCSAPP utilise un processus automatisé pour déterminer la faute sur certaines réclamations - par exemple, si un manquant, un dommage, ou un écart de livraison provient d'un Vendeur ou Fournisseur avant la cueillette, ou est survenu pendant le transport - en utilisant une preuve photo recueillie à la cueillette et à la livraison (le mécanisme de « Débit dynamique » décrit dans la Politique de retours et remboursements d'OCSAPP). Lorsque cette détermination entraîne une déduction du versement d'un Vendeur, Fournisseur, ou Livreur, il s'agit d'une décision prise exclusivement par des moyens automatisés qui peut vous affecter de façon importante.
10.3 OCSAPP n'utilise pas de prise de décision automatisée pour déterminer l'accès à la plateforme, l'admissibilité de compte, ou la tarification sur une base individualisée - celles-ci sont régies par les modalités fixes et publiées dans votre entente propre à votre rôle.
11.1 Si un incident de confidentialité survient qui présente un risque de préjudice sérieux pour vous - incluant un accès, une utilisation ou une divulgation non autorisés de vos renseignements personnels - nous aviserons la Commission d'accès à l'information (CAI) et vous, sans délai indu, en décrivant la nature de l'incident, les renseignements concernés et les mesures prises pour y remédier.
11.2 OCSAPP maintient un registre interne des incidents de confidentialité, que l'incident atteigne ou non le seuil de notification, tel qu'exigé par la Loi 25.
Nous conservons les renseignements personnels uniquement le temps nécessaire pour fournir la Plateforme, nous conformer à nos obligations légales, résoudre les différends et faire respecter nos ententes.
| Catégorie | Période de conservation |
|---|---|
| Renseignements de compte | Durée du compte actif, plus 7 ans après sa fermeture |
| Dossiers de transaction et de paiement | 7 ans (exigences fiscales et comptables) |
| Données marketing | Jusqu'à votre désabonnement, plus 30 jours (sauf les demandes de ne pas être appelé et les preuves de consentement, ci-dessous) |
| Demandes de ne pas être appelé (nom, numéro de téléphone, date et source de la demande) | Au moins 3 ans et 14 jours à compter de la demande, comme l'exigent les Règles sur les télécommunications non sollicitées du CRTC |
| Permis de conduire, immatriculation du véhicule, documents d'assurance et résultats de vérification des antécédents | Durée du statut de livreur actif, plus 3 ans après la désactivation |
| Photos de votre permis de conduire (recto et verso) | 12 mois après notre décision sur le permis (vérifié ou refusé), puis détruites. Le résultat de la vérification (date, résultat, classe du permis, restrictions ou conditions, date d'expiration) est conservé comme indiqué à la ligne précédente. |
| Prospects d'affaires (nom, numéro de téléphone d'affaires, notes d'appel) | 24 mois après le dernier contact |
| Candidatures de livreur non approuvées (incomplètes, retirées ou refusées), avec le compte créé pour la candidature | 12 mois après la dernière activité au dossier ou, en cas de refus, après la décision |
| Inscriptions à la liste d'attente | Jusqu'à 30 jours après le lancement public de la Plateforme, sauf si vous créez un compte |
| Preuves de consentement et demandes de désabonnement | 3 ans après le dernier message qui vous a été envoyé |
| Copies des courriels que nous vous envoyons | 3 ans après l'envoi |
| Registre des incidents de confidentialité | Conservé de façon continue, selon l'article 11.2 |
Les renseignements que nous supprimons peuvent subsister dans nos copies de sauvegarde pendant au plus 14 jours, jusqu'à ce qu'elles soient remplacées.
13.1 Le Responsable de la protection des renseignements personnels d'OCSAPP est le président-directeur général d'OCSAPP Inc. Il supervise la conformité à la présente Politique, traite les demandes d'accès et de correction, et coordonne l'avis d'atteinte en vertu de l'article 11. Vous pouvez le joindre à privacy@ocsapp.ca.
Responsable de la protection des renseignements personnels : le président-directeur général d'OCSAPP Inc.
Courriel : privacy@ocsapp.ca
Soutien général : support@ocsapp.ca - 438-817-8551, du lundi au samedi, de 9 h à 18 h
Siège social : Laval, Québec (H7H)
La Plateforme peut contenir des liens vers des sites Web tiers. OCSAPP n'est pas responsable des pratiques de confidentialité des sites externes, et vous encourage à consulter leurs politiques de confidentialité avant de fournir tout renseignement.
Nous pouvons mettre à jour cette Politique de confidentialité de temps à autre. Les changements importants seront publiés sur cette page avec une date de « Dernière mise à jour » mise à jour et, lorsque la loi l'exige, divulgués directement avec un préavis raisonnable. Si un changement vise à utiliser vos renseignements personnels à une nouvelle fin, nous vous demanderons votre consentement avant de le faire, comme l'exige la loi québécoise; l'utilisation continue de la Plateforme n'est jamais considérée comme ce consentement.
Cette Politique de confidentialité vise à se conformer à :
17.1 En créant un compte ou en utilisant la Plateforme, vous consentez à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation de vos renseignements tel que décrit dans la présente Politique de confidentialité, dans la mesure où le consentement constitue le fondement légal applicable pour une utilisation donnée.
17.2 Lorsque la Loi 25 exige une forme de consentement plus précise ou expresse pour une utilisation particulière (par exemple, certaines communications marketing ou l'utilisation de renseignements sensibles), nous solliciterons ce consentement séparément, plutôt que de nous fier uniquement à cette reconnaissance générale.
Le présent document entre en vigueur à la date à laquelle il est publié à ocsapp.ca/privacy, et remplace la version datée du 2 mars 2026 (« Version 3 »).
Contactez notre Responsable de la protection des renseignements personnels, ou joignez le support général pour tout le reste.
