Les présentes conditions générales régissent l'utilisation de la plateforme OCSAPP par tout utilisateur, peu importe son rôle. Elles s'appliquent avec l'entente propre à votre rôle (acheteur, vendeur, fournisseur, livreur ou client entreprise), qui régit les modalités commerciales de votre relation avec OCSAPP.
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « Conditions ») constituent une entente entre :
OCSAPP Inc., société constituée sous le régime fédéral de la Loi canadienne sur les sociétés par actions le 26 novembre 2025 (numéro de société 1750354-7; numéro d'entreprise du Québec (NEQ) 1181584997), ayant son siège social à Laval, Québec (H7H) (« OCSAPP », « nous »);
et
Vous, toute personne physique ou morale qui accède à ocsapp.ca ou à toute application ou service associé (la « Plateforme »), peu importe à quel titre - visiteur, titulaire de compte, acheteur, vendeur, fournisseur, livreur ou client entreprise (« vous », un « utilisateur »).
Les présentes Conditions vous lient dès que vous les acceptez de la façon décrite à l'article 24.
« Compte » désigne un profil enregistré par lequel un utilisateur accède à la Plateforme dans un ou plusieurs rôles.
« Contenu » désigne tout texte, image, fiche produit, avis, message ou autre matériel apparaissant sur la Plateforme, qu'il soit soumis par OCSAPP, un utilisateur ou un tiers.
« Entente propre à un rôle » désigne, selon le cas applicable à un utilisateur donné, l'une des cinq ententes suivantes, chacune liée à un portail propre à un rôle : les Conditions d'utilisation de l'Acheteur (Acheteur Central), l'Entente de compte Vendeur (Vendeur Central), l'Entente de compte Fournisseur (Fournisseur Central), l'Entente de compte Entreprise (Entreprise Centrale) ou l'Entente de service d'entrepreneur indépendant - Livreur (Livreur Central), avec leurs annexes.
« Politique de retours et remboursements » désigne la politique publiée d'OCSAPP régissant les retours, remboursements et réclamations selon le Volet A (consommateur) et le Volet B (entre entreprises), publiée à ocsapp.ca/returns et mise à jour de temps à autre.
« Portail » désigne chacune des interfaces propres à un rôle par lesquelles les utilisateurs accèdent à la Plateforme, tel que décrit à l'article 2.
4.1 Les présentes Conditions s'appliquent à tout utilisateur de la Plateforme, à tout titre, pour les questions communes à tous les utilisateurs - incluant l'admissibilité des comptes, l'utilisation acceptable, la propriété intellectuelle, la disponibilité générale de la plateforme et la résolution des différends pour les questions que les présentes Conditions elles-mêmes régissent.
4.2 Lorsque vous interagissez avec la Plateforme à un titre particulier - acheteur, vendeur, fournisseur, livreur ou client entreprise - l'entente propre à ce rôle régit les modalités commerciales de cette relation, incluant les frais, la commission, la livraison, l'assurance, le calendrier de paiement et la résiliation de cette relation particulière.
4.3 Lorsqu'une disposition des présentes Conditions entre en conflit avec une disposition de l'entente propre au rôle applicable à un utilisateur, sur une question que cette entente propre au rôle aborde expressément, l'entente propre au rôle prévaut quant à cette question. Les présentes Conditions régissent toutes les autres questions non abordées dans l'entente propre au rôle.
4.4 Un utilisateur peut être assujetti à plus d'une entente propre à un rôle à la fois (par exemple, une personne qui achète à la fois via Marché Central et livre via Livreur Central). Chaque entente propre à un rôle s'applique de façon indépendante au rôle qu'elle régit.
5.1 Vous devez avoir atteint l'âge de la majorité au Québec (18 ans) pour créer un Compte. Une personne de 13 à 17 ans peut utiliser la Plateforme seulement à titre de membre d'un Profil Maison, tel que décrit à l'article 5.5. La Plateforme n'est pas destinée aux enfants de moins de 13 ans.
5.2 Vous fournirez des renseignements d'inscription exacts et les tiendrez à jour. Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de vos identifiants et de toute activité sur votre Compte.
5.3 OCSAPP peut exiger une vérification d'identité, d'enregistrement d'entreprise (NEQ) ou autre appropriée à votre rôle avant d'activer ou de maintenir un Compte, tel que décrit plus en détail dans l'entente propre au rôle applicable.
5.4 Vous ne créerez pas plus d'un Compte dans le même rôle sans le consentement écrit préalable d'OCSAPP, et n'utiliserez pas le Compte d'une autre personne sans autorisation.
5.5 Profil Maison. Un Acheteur ayant atteint l'âge de la majorité peut inviter des personnes de 13 à 17 ans dont il est le parent ou le tuteur à rejoindre son Profil Maison. En envoyant une invitation, cet Acheteur (le « Tuteur ») confirme cette autorité et consent, au nom du membre, à la création du Compte du membre ainsi qu'à la collecte et à l'utilisation de ses renseignements personnels, tel que décrit dans la Politique de confidentialité. Les commandes passées par un membre sont facturées au mode de paiement enregistré du Tuteur, qui en est responsable. Le Tuteur est avisé de chaque commande d'un membre et peut la consulter ainsi que le suivi de sa livraison. Les produits réservés aux personnes de 18 ans et plus ne sont pas offerts aux membres. Le Tuteur peut retirer un membre en tout temps, ce qui suspend le Compte du membre, et OCSAPP peut suspendre un Profil Maison utilisé de façon abusive.
En utilisant la Plateforme, vous vous engagez à ne pas :
6.1 OCSAPP peut enquêter sur toute violation soupçonnée et prendre des mesures conformément à l'article 18 (Résiliation et suspension).
Lorsque votre rôle sur la Plateforme vous permet d'offrir des produits (incluant à titre de vendeur, fournisseur, ou client entreprise distribuant ses propres produits), l'entente propre à ce rôle établit les catégories d'articles que vous ne pouvez pas offrir - incluant les articles illégaux ou réglementés, les produits contrefaits, les matières dangereuses non certifiées, et les articles portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers. Vous acceptez de vous conformer à ces exigences.
8.1 OCSAPP et ses concédants conservent tout droit, titre et intérêt dans la Plateforme, incluant son logiciel, ses marques de commerce, noms commerciaux et Contenu rédigé par OCSAPP. Rien dans les présentes Conditions ne transfère un tel droit à un utilisateur, sauf tel qu'expressément permis en vertu de l'entente propre au rôle applicable (par exemple, une licence accordée à un vendeur pour afficher l'insigne Partenaire Fondateur).
8.2 Les fiches produits, le contenu de catalogue et le Contenu semblable soumis par un vendeur, fournisseur ou client entreprise demeurent la propriété de cette partie, sous réserve de la licence accordée à OCSAPP en vertu de l'entente propre au rôle applicable pour afficher et utiliser ce contenu afin d'exploiter la Plateforme.
9.1 Lorsque vous soumettez un avis, une évaluation, un message ou autre Contenu à la Plateforme, vous accordez à OCSAPP une licence non exclusive et libre de redevances pour afficher et utiliser ce Contenu aux fins d'exploitation de la Plateforme, conformément à toute condition additionnelle de l'entente propre au rôle applicable.
9.2 Toute suggestion, rétroaction ou idée que vous fournissez volontairement à propos de la Plateforme peut être utilisée par OCSAPP sans restriction ni compensation envers vous.
10.1 Les présentes Conditions ne fixent pas les taux de commission, frais d'abonnement, frais de livraison ou suppléments - ceux-ci sont fixés dans l'entente propre au rôle applicable et les barèmes de frais publiés qui y sont référencés.
10.2 Lorsque la Plateforme traite un paiement en votre nom, elle le fait par l'entremise des processeurs de paiement tiers d'OCSAPP, actuellement Stripe et PayPal. Leur taux standard pour une transaction canadienne est de 2,9 % + 0,30 $ CA; les frais réels de chaque processeur peuvent varier selon le mode de paiement, le type de carte, la provenance de la carte et toute conversion de devises, tel que publié par ce processeur. Les frais de traitement applicables à un vendeur, à un fournisseur ou à un client entreprise, et leur répartition entre les parties, sont fixés par l'entente propre au rôle applicable. Un acheteur consommateur ne paie jamais de frais de traitement distincts (article 10.3).
10.3 Conformément à la Loi sur la protection du consommateur du Québec, aucun supplément de traitement ou de transaction n'est jamais ajouté au total de la caisse d'un consommateur comme ligne distincte.
10.4 Tous les prix affichés sur la Plateforme sont en dollars canadiens (CAD), sauf indication contraire expresse.
10.5 Tant que la Plateforme est en version bêta (article 11), le traitement des paiements peut fonctionner en mode test. En mode test, aucun paiement réel n'est prélevé sur une carte ou un compte, aucun montant n'est versé à un utilisateur, et une Commande passée en mode test n'est pas une Commande payée. OCSAPP annoncera sur la Plateforme le début du traitement réel des paiements.
11.1 La Plateforme est actuellement offerte en version bêta. Les fonctionnalités, la tarification et la disponibilité peuvent changer, et certaines fonctionnalités décrites dans les documents de la Plateforme peuvent ne pas encore être pleinement actives en production. OCSAPP déploiera des efforts raisonnables pour indiquer clairement le statut bêta lorsque cela est pertinent à la décision d'un utilisateur de transiger.
11.2 OCSAPP peut modifier, suspendre ou interrompre toute partie de la Plateforme en tout temps, et n'est pas responsable de toute indisponibilité en résultant, sauf disposition contraire d'une entente propre au rôle applicable.
La Plateforme peut créer des liens vers ou s'intégrer à des services tiers (incluant des processeurs de paiement et plateformes de médias sociaux). OCSAPP n'est pas responsable du contenu, des politiques ou des pratiques d'un service tiers, et votre utilisation de tels services est régie par les propres conditions de ce service.
13.1 OCSAPP se conforme aux lois québécoises et canadiennes applicables en matière de protection de la vie privée, incluant la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (telle que modifiée par la Loi 25) et la LPRPDE, tel que décrit plus en détail dans la Politique de confidentialité d'OCSAPP (ocsapp.ca/privacy).
13.2 Lorsqu'une détermination automatisée en vertu de la Politique de retours et remboursements vous affecte, la Politique de confidentialité décrit vos droits à l'égard de cette détermination, incluant le droit à une explication des facteurs utilisés et de demander une révision humaine.
Les retours, remboursements et réclamations sur les commandes de la Plateforme sont régis par la Politique de retours et remboursements d'OCSAPP (ocsapp.ca/returns), laquelle applique ses propres modalités selon le Volet A (consommateur) ou le Volet B (entre entreprises) selon la façon dont votre commande a été passée. Vous acceptez d'être lié par cette politique telle qu'elle s'applique à vos commandes.
Sauf tel qu'expressément énoncé dans les présentes Conditions, une entente propre au rôle applicable, ou tel qu'exigé par la loi applicable, la Plateforme est fournie « telle quelle » et « selon sa disponibilité ». OCSAPP ne garantit pas que la Plateforme sera ininterrompue ou exempte d'erreurs. Rien dans le présent article ne limite un droit ou recours qu'un utilisateur consommateur détient en vertu de la Loi sur la protection du consommateur qui ne peut être renoncé par entente.
16.1 OCSAPP exploite la Plateforme comme un marché mettant en relation acheteurs, vendeurs, fournisseurs, livreurs et clients entreprise. Sauf engagement exprès dans une entente propre au rôle applicable, OCSAPP n'est pas responsable : de la qualité, sécurité ou légalité des produits ou services offerts par un autre utilisateur; de l'exactitude d'une fiche ou autre Contenu soumis par un utilisateur; de la capacité d'un utilisateur à exécuter, payer ou compléter une transaction; ou d'un différend entre utilisateurs découlant de leur transaction.
16.2 Sauf pour le préjudice matériel causé par une faute intentionnelle ou une faute lourde, et sauf pour le préjudice corporel ou moral, pour lesquels la responsabilité ne peut jamais être exclue ni limitée (Code civil du Québec, article 1474), la responsabilité globale d'OCSAPP envers un utilisateur pour les questions régies par les présentes Conditions et non par une entente propre au rôle applicable est limitée à 500 $ CA ou au montant, le cas échéant, que l'utilisateur a versé directement à OCSAPP en vertu des présentes Conditions dans les douze (12) mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation, selon le plus élevé des deux montants.
16.3 Le présent article ne s'applique pas, ne limite pas et ne reproduit pas les plafonds de responsabilité énoncés dans une entente propre au rôle applicable pour les questions que cette entente régit; ces plafonds s'appliquent selon leurs propres modalités.
16.4 Rien dans le présent article ne limite un droit ou recours qu'un utilisateur consommateur détient en vertu de la Loi sur la protection du consommateur qui ne peut être renoncé par entente.
Vous indemniserez et tiendrez OCSAPP indemne de toute réclamation d'un tiers découlant de votre violation des présentes Conditions, de votre violation de la loi applicable, ou de Contenu que vous soumettez et qui porte atteinte aux droits d'un tiers, sauf dans la mesure où une telle réclamation découle de la propre négligence ou faute intentionnelle d'OCSAPP.
18.1 Vous pouvez fermer votre Compte en tout temps en contactant OCSAPP, sous réserve de toute modalité de résiliation dans une entente propre au rôle applicable régissant une relation commerciale active.
18.2 OCSAPP peut suspendre ou résilier votre Compte, ou restreindre votre accès à la Plateforme, pour violation des présentes Conditions ou d'une entente propre au rôle applicable, incluant une activité frauduleuse, l'abus d'un autre utilisateur, ou un comportement décrit à l'article 6, avec préavis lorsque raisonnablement possible.
18.3 La résiliation de votre Compte n'affecte pas les obligations ou transactions déjà en cours en vertu d'une entente propre au rôle applicable, lesquelles continuent d'être régies par cette entente jusqu'à leur achèvement ou résolution.
Aucune partie n'est responsable d'un retard ou défaut d'exécution (autre qu'une obligation de paiement) causé par des événements hors de son contrôle raisonnable, incluant une catastrophe naturelle, un acte gouvernemental, une perturbation de main-d'œuvre, ou une défaillance d'un fournisseur de services tiers que la partie affectée n'aurait pu raisonnablement prévenir.
20.1 Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans préjudice à toute disposition impérative de protection du consommateur qui s'applique peu importe le choix de loi.
20.2 Si vous avez une préoccupation, contactez d'abord le soutien OCSAPP; nous tenterons de régler votre préoccupation directement. Les parties tenteront d'abord de résoudre tout différend par la négociation de bonne foi. Si non résolu dans les 30 jours, l'une ou l'autre partie peut soumettre le différend aux tribunaux du district judiciaire de Montréal, Québec, à la compétence exclusive desquels les parties se soumettent - sauf disposition contraire d'une entente propre au rôle applicable pour une question qu'elle régit.
Ceci est un contrat d'adhésion au sens de l'article 1379 du Code civil du Québec. Conformément à la Charte de la langue française, telle que modifiée, les parties confirment qu'une version française des présentes Conditions a été fournie à l'utilisateur et examinée par celui-ci. La version française des présentes Conditions régit la relation entre les parties; la version anglaise est fournie à titre informatif seulement, et en cas d'écart entre les deux versions, la version française prévaut.
22.1 Entente complète. Les présentes Conditions, avec l'entente propre au rôle applicable, la Politique de confidentialité (ocsapp.ca/confidentialite), la Politique relative aux témoins (ocsapp.ca/temoins) et la Politique de retours et remboursements (ocsapp.ca/retours), constituent l'entente complète entre OCSAPP et un utilisateur concernant l'objet de la relation applicable. Chacun de ces documents est intégré par renvoi et porté expressément à votre connaissance, avec un lien, au moment où vous acceptez : lors de l'inscription à un compte, dans le formulaire d'inscription propre à votre rôle et, pour la Politique de retours et remboursements, au moment du paiement. Tous ces documents sont aussi accessibles par les liens au bas de chaque page de la Plateforme.
22.2 Modification. OCSAPP peut modifier uniquement les éléments suivants des présentes Conditions : la description et le fonctionnement des fonctionnalités de la Plateforme; les règles relatives au compte, à la sécurité et à l'utilisation acceptable; les zones de livraison ainsi que les frais et suppléments de livraison applicables aux Commandes futures; les règles des programmes fondateurs et de fidélité pour l'avenir; les procédures de soutien, d'avis et de traitement des différends; et les renvois aux autres politiques d'OCSAPP. Une modification ne s'applique jamais à une Commande déjà passée : les biens, le prix et les modalités de livraison affichés au moment du paiement sont définitifs pour cette Commande. Au moins 30 jours et au plus 90 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification, OCSAPP vous transmettra, à l'adresse courriel associée à votre Compte, un avis écrit, rédigé clairement et lisiblement, contenant exclusivement la nouvelle clause (ou la clause modifiée et la clause telle qu'elle se lisait auparavant), la date d'entrée en vigueur de la modification et vos droits. Si la modification entraîne l'augmentation de vos obligations ou la réduction des obligations d'OCSAPP, vous pouvez la refuser et fermer votre Compte sans frais, pénalité ni indemnité de résiliation, en avisant OCSAPP à legal@ocsapp.ca (ou à support@ocsapp.ca) au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur de la modification.
22.3 Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.
22.4 Cession. Un utilisateur ne peut céder les présentes Conditions sans le consentement écrit préalable d'OCSAPP. OCSAPP peut céder les présentes Conditions dans le cadre d'une fusion, acquisition ou vente de la quasi-totalité de ses actifs.
22.5 Avis. Les avis juridiques à OCSAPP, y compris les mises en demeure, les avis de différend et les avis donnés en vertu des présentes Conditions, doivent être envoyés à legal@ocsapp.ca. Les demandes de soutien sont adressées à support@ocsapp.ca. Les avis à un utilisateur seront envoyés aux coordonnées au dossier pour le Compte de cet utilisateur.
22.6 Absence de renonciation. Le fait qu'une partie omette de faire respecter une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à son droit de le faire ultérieurement.
22.7 Relation indépendante. Rien dans les présentes Conditions ne crée une relation d'emploi, de mandat, de société ou de coentreprise entre OCSAPP et un utilisateur du seul fait d'utiliser la Plateforme. Lorsqu'une relation particulière (telle qu'une relation d'entrepreneur indépendant) est créée, elle est régie par l'entente propre au rôle applicable, et non par les présentes Conditions.
Les questions concernant les présentes Conditions peuvent être adressées à :
Les présentes Conditions n'exigent pas de signature manuscrite ou numérique. Vous les acceptez électroniquement : lorsque vous créez un Compte, en cochant la case d'acceptation qui renvoie aux présentes Conditions et à chaque document qu'elles intègrent (article 22.1); lorsque vous vous inscrivez à un rôle précis, en acceptant de la même façon l'entente propre à ce rôle; et chaque fois que vous passez une Commande, la page de paiement renvoyant aux présentes Conditions et à la Politique de retours et remboursements juste avant votre confirmation. La simple consultation des pages publiques de la Plateforme sans Compte ne fait pas, à elle seule, de vous une partie aux présentes Conditions. La version en vigueur des présentes Conditions et de chaque document intégré est accessible en tout temps à ocsapp.ca/conditions-utilisation et par les liens au bas de chaque page, et vous pouvez en imprimer ou en sauvegarder une copie.
Notre équipe est là pour vous aider, peu importe votre rôle sur la Plateforme.
